Dernière mise à jour : 22/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
MAYOULOU, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 €, dont le siège social est situé 7 rue du Mail, 76100 Rouen – France, immatriculée sous le SIREN 913 985 073 et le SIRET 913 985 073 00018, titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR68913985073, joignable par email à contact@store-drone-france.fr et par téléphone au 07 66 39 21 14 du lundi au vendredi de 10h à 19h30, ci-après « le Prestataire »
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat de prestation ou de service via le site prime-digital.fr, ci-après « le Client ».
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services, notamment, sans que cette liste soit limitative : création de site internet, accompagnement digital, conseil, SEO, audit, optimisation, maintenance, formation, stratégie de communication et prestations associées.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Prestations proposées
Le Prestataire propose des services sur mesure ou standardisés, décrits sur le site, dans un devis, dans une offre commerciale ou dans tout document contractuel.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont précisées avant la commande afin que le Client puisse s’engager en connaissance de cause.
Sauf accord écrit contraire, toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Commande
La commande devient ferme et définitive à compter de la validation écrite du devis, de la signature du contrat, du paiement total ou partiel demandé, ou de toute confirmation expresse du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de demande anormale, de litige existant avec le Client, ou d’informations manifestement incomplètes ou erronées.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises pour l’exécution de la prestation.
Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le cas, avec application de la TVA au taux en vigueur lorsque celle-ci est applicable.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le devis, l’offre commerciale ou la page de vente concernée.entreprendre.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que toute prestation déjà commandée restera facturée au tarif accepté par le Client.
Paiement
Sauf disposition particulière mentionnée au devis ou au contrat, le paiement s’effectue comptant à la commande ou selon l’échéancier convenu entre les parties
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site ou dans l’offre commerciale.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel.
Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les prestations avec soin et professionnalisme.
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.entreprendre.
Le Client doit collaborer activement, fournir les éléments nécessaires dans les délais demandés et valider les livrables lorsque cela est requis.
Rendez-vous et responsabilité
⚠️ Conditions de rendez-vous et responsabilité
En réservant une prestation ou un accompagnement, le Client s’engage à être présent aux rendez-vous fixés.
En cas d’appel manqué du Client, Prime-Digital.fr ne pourra être tenu responsable.
Tout rendez-vous non honoré par le Client, notamment en cas d’absence, de non-réponse ou de retard important, sera considéré comme réalisé et décompté de la prestation, sans possibilité de report ni de remboursement.
Les créneaux sont réservés spécialement pour chaque Client. Toute annulation ou demande de report doit être effectuée à l’avance dans un délai raisonnable.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de nécessité technique, organisationnelle ou de force majeure, avec information préalable du Client dans la mesure du possible.
Délai de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que les conditions légales de rétractation sont applicables, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut reconnaître perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer selon les cas prévus par la loi.
Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit à l’adresse email du Prestataire.
Si la prestation a déjà commencé, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
Aucun remboursement ne sera dû pour une prestation commencée, réalisée en partie ou perdue du fait de l’absence du Client à un rendez-vous.
Obligations du client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client reconnaît être seul responsable des contenus, données, fichiers, accès et validations qu’il transmet au Prestataire.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire, notamment textes, images, logos, vidéos, marques et documents.
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire au contrat, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, modèles, maquettes, supports, documents, codes sources, designs, stratégies, textes, visuels et plus généralement sur tous les éléments créés avant cession expresse des droits.
Le Client ne peut pas reproduire, revendre, modifier ou exploiter les livrables du Prestataire en dehors du cadre prévu au contrat sans autorisation écrite préalable.
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété exclusive.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour les prestations de service, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner subis par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un retard, une erreur ou une absence d’information fournie par le Client.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations provenant de prestataires tiers, hébergeurs, plateformes, outils marketing, services de paiement, opérateurs télécom ou partenaires externes.
Partenaires et tiers
Le site et les services peuvent inclure ou recommander des outils, services, plateformes ou partenaires tiers.
Le Prestataire n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité, de la sécurité, des contenus, des pratiques commerciales ou des engagements pris par ces tiers.
Le Client reste seul responsable de la consultation, de l’acceptation et de l’utilisation des conditions générales et politiques de confidentialité propres à ces partenaires.
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment panne générale, catastrophe, incendie, grève, indisponibilité massive d’un service tiers, crise sanitaire, décision administrative ou tout événement imprévisible et irrésistible.entreprendre.
Si un tel événement survient, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées pour la gestion des demandes, des commandes, des rendez-vous, de la facturation et du suivi commercial.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site pour connaître les finalités, bases légales, durées de conservation, droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation.
Cookies
Le site peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur, selon les autorisations et préférences définies par l’utilisateur.
Lorsque cela est requis, un bandeau de consentement et un outil de gestion des préférences doivent être mis en place.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email au Prestataire dans les meilleurs délais après la survenance de l’événement concerné.
Le Prestataire s’efforcera d’apporter une réponse rapide et de rechercher une solution amiable avec le Client.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.entreprendre.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque le Client est un consommateur, il peut bénéficier, selon les conditions légales, des voies de médiation et de règlement des litiges applicables.
Coordonnées du prestataire
MAYOULOU
SAS au capital social de 1 €
Siège social : 7 rue du Mail, 76100 Rouen – France
SIREN : 913 985 073
SIRET : 913 985 073 00018
TVA intracommunautaire : FR68913985073
Email : contact@prime-digital.fr
Téléphone : 07 66 39 21 14
Horaires : lundi au vendredi, 10h–19h30
Tu peux ajouter en bas de page cette mention simple :
« En réservant une prestation ou un accompagnement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Les rendez-vous sont réservés spécialement pour chaque client. Toute absence, non-réponse ou retard important peut être considéré comme une prestation réalisée et décomptée, sans report ni remboursement. Les partenaires et services tiers utilisés par le site ou dans le cadre des prestations relèvent de leurs propres conditions et responsabilités. »