Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAYOULOU (dénomination commerciale : home20.fr / prime-digital.fr), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Mail, 76100 Rouen, immatriculée au RCS sous le SIREN 913 985 073 (ci-après « le Prestataire »), et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un des services de création, maintenance et optimisation de sites internet proposés sur le site prime-digital.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Services proposés

MAYOULOU propose les services suivants sous forme d'abonnements mensuels :

• Web Start (15€/mois) — Landing page clé en main
• Web Pro (49€/mois) — Site vitrine professionnel jusqu'à 5 pages
• SEO Local (97€/mois) — Visibilité locale et référencement Google
• Business IA (197€/mois) — Automatisation et intelligence artificielle
• Agence Digitale (397€/mois) — Multi-sites, Ads et chef de projet dédié
• Premium Club (497€/mois) — Équipe digitale dédiée à temps plein

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont présentées sur la page Tarifs du site.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont soumis à la TVA en vigueur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande. MAYOULOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve que les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Le Client peut choisir entre les modalités de paiement suivantes :

• Paiement unique (100%) : la totalité du montant est réglée à la commande
• Paiement 50/50 : 50% à la commande et 50% à la livraison du service

Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Aucun frais supplémentaire ne s'applique quelle que soit l'option de paiement choisie.

En cas de retard de paiement, MAYOULOU pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-6 et L.441-10 du Code de commerce.

4. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois et se renouvellent automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client ou le Prestataire. Il n'y a aucun engagement minimum. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client de l'approche de la date d'échéance du contrat par tout moyen, au plus tard un mois avant celle-ci.

5. Résiliation

Conformément à l'article L.215-2 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le site reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.

Pour résilier, le Client peut nous contacter par email à contact@prime-digital.fr, par téléphone au 07 66 39 21 14 (lundi au vendredi, 10h – 19h30) ou via son espace client. La demande de résiliation sera prise en compte dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

En cas de résiliation par le Prestataire, un préavis d'un mois sera respecté et le Client sera remboursé au prorata des sommes versées pour la période restant à courir.

6. Livraison et délais

Le délai de livraison d'un site web varie de 7 à 21 jours ouvrés selon la formule choisie et la complexité du projet. Ce délai court à compter de la réception du cahier des charges complet et du paiement initial. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, MAYOULOU s'engage à livrer le service dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours, le Client pourra demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des allers-retours de validation avec le Client.

7. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site ou adresser sa demande à contact@prime-digital.fr.

Par ailleurs, MAYOULOU offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la mise en ligne du site. Si le Client n'est pas satisfait du résultat, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans condition. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

8. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, images, logo). Le design et le code développés par MAYOULOU restent la propriété du Prestataire pendant la durée de l'abonnement. En cas de résiliation, le Client peut récupérer ses contenus et demander la livraison des fichiers sources dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Toute utilisation des éléments du site en dehors du cadre contractuel est soumise à l'autorisation préalable et écrite de MAYOULOU, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité

MAYOULOU s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

MAYOULOU ne peut être tenue responsable des interruptions d'accès au site dues à des opérations de maintenance, des cas de force majeure, des défaillances du réseau Internet ou des actes de tiers.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Le responsable du traitement est MAYOULOU, 7 rue du Mail, 76100 Rouen.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec MAYOULOU, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le Client doit, préalablement à la saisine du médiateur, avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de MAYOULOU par une réclamation écrite. La procédure de médiation est gratuite pour le Client.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après recours éventuel au médiateur de la consommation, le tribunal compétent sera celui du siège social de MAYOULOU, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

13. Informations légales du Prestataire